La procédure de télédéclaration des revenus permet-elle de se soustraire à l’obligation de produire les pièces justificatives ?

Article | Questions-Réponses
| 12/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
5
Page(s)
p. 11-12
Ref
79951
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2004.


Mots clés
TRANSFERT DE DONNEES FISCALES ET COMPTABLES | IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT | CREDIT D'IMPOT
Voir aussi
Réponse ministérielle Jacques Le Nay, question n° 47139 relative à l'harmonisation entre les déclarations faites par Internet et les déclarations papier
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 23/11/2004

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004

 
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