Un contribuable peut-il obtenir le remboursement de la taxe sur les achats de viandes versée au titre des années précédant l’arrêt de la CJCE qui a révélé la non-conformité de cette taxe au droit communautaire ?

Article | Questions-Réponses
| 09/2004
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
4
Page(s)
p. 79-80
Ref
79944
Résumé
Question du 18 août 2004 extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts au 3ème trimestre 2004.



Mots clés
REMBOURSEMENT | IMPOT | INCOMPATIBILITE | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
retour    
Haut de page