Que faire de la créance sur le Trésor, née du prélèvement exceptionnel de 25% dû sur les distributions réalisées à compter du 1er janvier 2005, en cas de liquidation de la société titulaire de cette créance ?

Article | Questions-Réponses
| 09/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
4
Page(s)
 p. 47-48
Ref
 79908
Résumé
Question 8 juillet 2004 extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts au 3ème trimestre 2004.
Mots clés
PRELEVEMENT | BENEFICE DISTRIBUABLE | CREANCE | IMPOT SUR LES SOCIETES | LIQUIDATION
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
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