Les plus-values exonérées par l’article 238 quaterdecies du Code général des impôts sont-elles réservées aux activités exercées à titre professionnel ?

Article | Questions-Réponses
| 09/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
4
Page(s)
p. 20-21
Ref
79891
Résumé
Question du 20 juillet 2004 extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 3ème trimestre 2004.


Mots clés
EXONERATION | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | BENEFICE NON COMMERCIAL | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE
Voir aussi
Réponse ministérielle Jacques Le Guen, question n° 35625 relative à l'exonération des plus-values des petites entreprises applicable aux produits perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de leurs brevets
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 06/07/2004

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 décembre 2000, n° 97BX02211, relatif à la cession de la nue-propriété d'un fonds de commerce
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 19/12/2000

 
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