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A compter des impositions établies au titre de 2005, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont la possibilité, sous réserve d’avoir pris une délibération en ce sens dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers, en arbres truffiers ou les deux.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit souscrire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires en indiquant notamment la liste des parcelles concernées.
Ces dispositions ont été modifiées par la loi relative au développement des territoires ruraux qui institue, à compter de 2005, une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.
Ces nouveaux dispositifs, codifiés sous les articles 1394 C et 1395 B du code général des impôts, sont commentés dans la présente instruction.
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES
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