Le démembrement de propriété des titres reçus en échange lors d'un apport en société peut-il entraîner l'imposition des plus values en report d'imposition ?

Article | Questions-Réponses
| 03/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
2
Page(s)
 p. 67
Ref
 79832
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc Experts pour le 1er trimestre 2004.
Mots clés
DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | REPORT | IMPOT
 
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