Une entreprise implantée en ZRU a bénéficié du dispositif d’exonération des entreprises nouvelles prévu à l’article 44 sexies. Peut-elle prétendre au régime des ZFU si elle décide de s’implanter dans l‘une des 41 nouvelles zones franches urbaines créées à compter du 1er janvier 2004 par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003?

Article | Questions-Réponses
| 03/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
2
Page(s)
p. 35-36
Ref
79813
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc Experts pour le 1er trimestre 2004.



Mots clés
ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE | EXONERATION | TRANSFERT | ZONE FRANCHE URBAINE
Voir aussi
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

 
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