Suite au décès de l’exploitant d’une entreprise individuelle, le conjoint poursuit l’exploitation jusqu’au jour du partage de l’indivision au terme de laquelle il devient le seul attributaire du fonds qu’il décide de mettre en location-gérance. Le sursis d’imposition des plus-values prévu à l’article 41 du CGI (ancien dispositif) en cas de décès de l’exploitant peut-il être remis en cause ?

Article | Questions-Réponses
| 03/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
Page(s)
p. 33-34
Ref
79810
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc Experts pour le 1er trimestre 2004.



Mots clés
SURSIS | IMPOT | PLUS VALUE | DECES | TRANSMISSION | PRODUCTION
Voir aussi
Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
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