Expertise-comptable : secret professionnel absolu

Article | Article de revue
| 01/05/2005
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Juris Associations
N° de la revue
318
Page(s)
p. 13
Ref
79806
Résumé
Cet article est un bref commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2005 sur le secret professionnel de l'expert-comptable.


Mots clés
EXPERT COMPTABLE | MISSION | DEONTOLOGIE | SECRET PROFESSIONNEL
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 8 février 2005, n° 02-11044 M. X c/ SA Ernst & Young relatif au secret professionnel de l'expert-comptable
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 08/02/2005

 
retour    
Haut de page