Une société française filiale à 99% d’une société hollandaise peut elle déduire de son bénéfice les intérêts qu’elle verse au titre d’une avance en compte consentie par sa mère, sachant par ailleurs que la filiale a un capital entièrement libéré ?

Article | Questions-Réponses
| 03/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
2
Page(s)
 p. 23-24
Ref
 79795
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc Experts pour le 1er trimestre 2004.
Mots clés
SOCIETE ETRANGERE | SOCIETE MERE | FILIALE | DEDUCTION FISCALE | INTERET | AVANCE DE TRESORERIE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003

Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003
 
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