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Jusqu'en 2004, l'article 199 quater D du code général des impôts (CGI) permettait aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), fiscalement domiciliés en France, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % à raison des dépenses supportées au titre de la garde d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque celle-ci était assurée par une assistante maternelle agréée ou dans le cadre d'un établissement habilité à accueillir de jeunes enfants par la législation française ou par celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne satisfaisant à une réglementation équivalente à celle en vigueur en France.
L'article 88 de la loi de finances pour 2005 remplace la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater D du CGI par un crédit d'impôt défini à l'article 200 quater B accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, à raison des dépenses qu'ils supportent pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.
L'assiette et le taux de ce crédit d'impôt sont identiques à ceux du dispositif précédent mais le bénéfice du crédit d'impôt n'est plus subordonné, comme cela était le cas pour la réduction d'impôt en ce qui concerne les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), à la justification d'une activité professionnelle par les deux membres du couple et, à défaut, pour celui qui ne travaillait pas, de la poursuite d'études supérieures ou de l'existence d'une invalidité. Ainsi, à titre d'exemple, les couples dans lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi peuvent bénéficier du nouvel avantage fiscal.
De même, les dépenses éligibles au crédit d'impôt ne sont plus limitées, comme par le passé, au montant des revenus professionnels nets de frais.
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GARDE D'ENFANT | ETRANGER | CREDIT D'IMPOT | ASSISTANTE MATERNELLE | DEMANDEUR D'EMPLOI
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