Les nouvelles règles de dissolution par confusion du patrimoine

Article | Note de Synthèse
| 12/2003
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
1
Page(s)
p. 32-36
Ref
79756
Résumé
Synthèse extraite des "Synthèses d'experts" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2003.


Sommaire :
1- Application du régime de faveur des fusions
2- Valorisation de la transmission universelle de patrimoine
3- Traitement fiscal du mali de confusion ou régime fiscal de la moins-value d’annulation des titres de la société dissoute
4- Date de cessation d’activité, date de réalisation de la confusion et date d’effet
5- Autres obligations déclaratives
Mots clés
TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | FUSION D'ENTREPRISE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | LIQUIDATION
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. du 25 avril 2003, n° 236923, Laboratoire Merck Clévenot relatif à la déductibilité d'une moins-value d'annulation des titres
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 25/04/2003

Instruction administrative du 7 juillet 2003, BOI 4 I-1-03 relative aux fusions et opérations assimilées
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/07/2003

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001

 
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