Nouvelles règles relatives aux obligations des assujettis en matière de facturation

Article | Note de Synthèse
| 12/2003
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
1
Page(s)
 p. 6-13
Ref
 79748
Résumé
Synthèse extraite des "Synthèses d'experts" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2003.



Sommaire :
1- L’émission des factures
1.1- Les personnes pouvant émettre les factures
1.1.1- Dispositions précédemment applicables
1.1.2- Nouvelles règles applicables
1.2- La notion de facture
1.3- Les opérations concernées par l'obligation de faturation
1.4- Date d'émission de la facture
2- Mentions obligatoires à porter sur les factures
3- Factures transmises par voie électronique
3.1- A propos de la signature électronique
3.2- A propos de l'échange de données informatisées
4- Obligations en matière de stockage
4.1- Factures papier
4.2- Factures transmises par voie électronique
5- Entrée en vigueur
Mots clés
TVA | FACTURE
Voir aussi
Réponse ministérielle Marcelle Ramonet, question n° 256 relative aux règles de facturation en matière de TVA
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 09/06/2003

Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 17/01/2002

Décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe II au Code général des impôts et la deuxième partie du Livre des procédures fiscales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 09/07/2003

Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 20/07/2003

Instruction administrative du 7 août 2003, BOI CA N° spécial relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), obligations des assujettis, obligations relatives à l'établissement des factures
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/08/2003

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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