Comment se calcule les droits de mutation pour des donations portant sur des biens en pleine propriété et sur des biens démembrés ?

Article | Questions-Réponses
| 12/2003
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
1
Page(s)
 p. 113-114
Ref
 79745
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2003.
Mots clés
DONATION | DEMEMBREMENT DE PROPRIETE | PROPRIETE | DROIT DE MUTATION | NUE PROPRIETE | USUFRUIT
Voir aussi
Instruction administrative du 6 novembre 2003, BOI 7 G-5-03, relative à la réduction des droits de mutation de 50 % en faveur des donations en pleine propriété
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 06/11/2003
 
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