L’apport de titres à une société en report d’imposition suivi de la cession par cette dernière des actifs apportés constitue-t-il un abus de droit ?

Article | Questions-Réponses
| 12/2003
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
1
Page(s)
 p. 99-100
Ref
 79737
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2003.
Mots clés
CESSION D'ACTIF | SURSIS | IMPOT | ABUS DE DROIT
 
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