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Quelles sont les modalités d'appplication de la nouvelle taxe sur les vidéogrammes?
Article | Questions-Réponses
| 12/2003
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
1
Page(s)
p. 93-94
Ref
79735
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2004.
Mots clés
IMPOT
Voir aussi
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 19/06/2003
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