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Revue : | Jurisprudence Sociale Lamy |
N° de la revue |
168 |
Page(s) |
p. 4-8 |
Ref |
79709 |
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L'article 58 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit modifie l'article L. 511-1 du Code de travail en supprimant l'obligation annuelle de révision du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes. Cette étude revient sur cette modification et plus largement sur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires dans ce domaine qui traduisent la volonté de désengorger la Cour de cassation par la promotion de l'appel. Sommaire : Les textes propres au taux du dernier ressort en matière prud'homale ou la volonté de cantonner l'appel aux affaires importantes - La fixation d'un taux de compétence en dernier ressort propre au conseil de prud'hommes révisé chaque année - Le mode de calcul particulier de ce taux Les techniques de contournement des textes propres au taux du dernier ressort en matière prud'homale ou la volonté de la Cour de cassation de se désengorger - L'effet de la demande indéterminée - L'effet des demandes connexes Les réformes des textes en cours ou la consécration de la volonté de désengorger la Cour de cassation par la promotion de l'appel - La fin de la révision annuelle du taux de compétence prud'homal - La fin du taux de compétence spécifique au conseil de prud'hommes aligne désormais sur les juridictions civiles d'exception - La fin du mécanisme de calcul par chef de demande : un alignement sur les règles communes de la procédures civiles
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COUR DE CASSATION | CONSEIL DES PRUD'HOMMES |
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Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/12/2004 |
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