Instruction admnistrative du 6 juillet 2005, BOI 5 G-6-05 relative aux bénéfices non commerciaux, plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif, exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises, modalités d'appréciation des conditions d'exonération des plus-values réalisées par les associés de sociétés civiles de moyens

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/7/2005
 
   Télécharger (82 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
116
Page(s)
 3 p.
Langue
 Français
Ref
 79532
Résumé
L'article 21 de la loi de finances pour 2005 a complété l'article 151 septies du CGI par une disposition réservée aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens. Ainsi, pour l'appréciation des seuils d'exonération des plus-values réalisées à compter de 2004 par ces associés en cas de cession de parts ou de cession d'actifs détenus en propre, les recettes réalisées par la société sont retenues à hauteur de leurs droits dans les bénéfices comptables de la société. Les limites sont en revanche appréciées en tenant compte du montant global des recettes lorsque la plus-value est réalisée par la société. Les mêmes modalités d'appréciation des limites doivent être retenues en cas de cession ou de cessation d'entreprise. Ces dispositions qui s'appliquent aux plus-values réalisées au cours d'exercices clos à compter du 1er janvier 2004, viennent d'être publiées dans une instruction.
Mots clés
PLUS VALUE | SCM | BNC | CESSATION D'ACTIVITE | CESSION | EXONERATION | ASSOCIE
Voir aussi
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004
 
retour    
Haut de page