|
Le décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 a apporté d'importantes précisions concernant l'obligation de la profession, ainsi que les droits et obligations des commissaires aux comptes.
D'une part, le commissaire aux comptes doit établir de nouveaux documents : le plan de mission, le programme de travail et la déclaration d'activité. D'autre part, il doit fournir tous documents, pièces et explications sur l'ensemble des travaux accomplis dans le cadre de sa mission lors des contrôles et inspections effectués sur place ou sur pièces. De plus, il doit justifier de toutes les diligences accomplies afin de respecter l'interdiction de fournir une prestation d'audit et de conseil juridique à un même client, directement ou par réseau interposé. Aussi, constitue une faute grave, passible de divers sanctions, toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel, au Code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le décret précise également les règles applicables en fonction de la forme sociale sous laquelle les commissaires aux comptes exercent leur activité. Ainsi, ce décret qui précise de manière détaillée la portée pratique des nouvelles obligations introduites par la loi de sécurité financière devrait contribuer à une meilleure compréhension des nouvelles règles.
|
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE | DILIGENCE | DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE | CODE DE DEONTOLOGIE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
