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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
155 |
Page(s) |
p. 11081 |
Ref |
79457 |
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Publié au Journal officiel du 5 juillet 2005, le décret n° 2005-747 du 1er juillet 2005 modifie l'article 33 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant les établissements publics de l'Etat qui dépassent deux des trois seuils suivants : - 1 550 000 euros pour le total hors bilan ; - 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires et des ressources liées à l'activité courante ; - 50 salariés permanents. Le décret modifie également l'article 13 du décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels. L'établissement et la publication de comptes consolidés sont obligatoires dès lors que les seuils de deux des trois critères mentionnés à l'article L. 123-16 du code de commerce dépassent les chiffres suivants : - 250 pour le nombre moyen de salariés permanents ; - 30 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ; - 15 000 000 euros pour le total du bilan.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | ETABLISSEMENT PUBLIC | SOCIETE COMMERCIALE | SEUIL | COMPTES CONSOLIDES | COMPTES ANNUELS |
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La CNCC a rédigé trois communiqués relatifs à la loi de sauvegarde des entreprises, à la loi de Modernisation de l'économie et au décret concernant les seuils applicables aux établissements publics de l'Etat Pub. Officielle | Communiqué CNCC - http://www.cncc.fr | 05/08/2005 |
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