Une société assujettie à l'impôt sur les sociétés implantées en ZFU et répondant à toutes les conditions lui permettant de bénéficier du régime de faveur prévue à l'article 44 octies peut-elle appliquer le taux réduit d'IS sur la partie du bénéfice non exonéré d'impôt ?

Article | Questions-Réponses
| 09/2003
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
n° 0
Page(s)
 p. 77-78
Ref
 79426
Résumé
Question extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 3ème trimestre 2003.
Mots clés
ZONE FRANCHE URBAINE | IMPOT SUR LES SOCIETES | TAUX REDUIT
Voir aussi
Réponse ministérielle Francis Vercamer, question n° 6089 relative au taux réduit d'IS
Pub. Officielle | Réponse ministerielle
Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 10/02/2003

Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2002
 
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