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/Publication :
| Bulletin Officiel des Douanes
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N° de la revue |
6633 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
79307 |
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Le régime fiscal privilégié du fioul domestique (FOD) et des émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est régi par l'article 265 B du code des douanes. Cet article a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2004 et un nouvel arrêté d'application a été publié le 21 avril 2005. L'administration des Douanes vient de publier une instruction ayant pour objet d'exposer les nouvelles mesures prévues par l'arrêté du 21 avril 2005 précité, qui intègre les nouvelles dispositions législatives de l'article 265 B du code des douanes et reprend les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1974 relatif aux obligations des importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi.
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DOUANE | PETROLE
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