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Revue : | Revue Pratique de Droit Social |
N° de la revue |
719 |
Page(s) |
p. 91-97 |
Ref |
79259 |
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Cet article traite des modifications apportées par la la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social concernant les règles d'application des conventions collectives. Sommaire : 4- L'accord collectif dans le temps A- Dénonciation B- Transfert d'entreprise 5- Exécution des accords A- Action en nullité B- Action en interprétation C- Action en exécution d'une convention collective D- Juridictions compétentes E- Sanctions de l'inexécution
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CONVENTION COLLECTIVE | ACCORD DE BRANCHE | CONTRAT DE TRAVAIL |
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L'application des conventions collectives : première partie Article | Article de revue Revue Pratique de Droit Social | 00/02/2005 Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/05/2004 |
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