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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
110 |
Page(s) |
3 p. |
Langue |
Français |
Ref |
79249 |
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L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié à l'article L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales, donne une portée législative à la procédure d'accord préalable de prix de transfert en autorisant l'administration à prendre formellement position sur la méthode de détermination des prix de transfert pratiqués.
Il introduit également la possibilité pour l'administration de conclure un accord unilatéral de prix avec un contribuable.
Ces dispositions viennent d'être commentées par l'administration fiscale dans une instruction en date du 24 juin 2005 publiée sous la référence 4 A-11-05 qui complète en la matière l'instruction du 7 septembre 1999 (BOI 4 A-8-99).
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PRIX DE TRANSFERT | PROCEDURE
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