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L'article 238 quaterdecies du CGI prévoit une exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, ou par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui satisfait à certaines conditions de détention de son capital, à raison de la cession d'une branche complète d'activité, dont la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 euros.
Les professionnels de l'immobilier exerçant au sein d'une même entreprise, d'une part, la transaction sur immeubles et fonds de commerce et, d'autre part, la gestion immobilière sont, selon l'administration fiscale, de bénéficier de l'exonération dans la mesure où chacune des activités constituent bien une branche complète et autonome et non d'un simple partage artificiel d'activités.
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EXONERATION | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | AGENT IMMOBILIER
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