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Auteur |
ORNANO, Pierre-Henri (d') |
Revue : | Travail et Protection Sociale |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 12-14 |
Ref |
79065 |
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Certaines dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue sociale relèguent au rang d'exception l'impérativité de la norme conventionnelle et s'inscrivent dans une tendance de décentralisation de la négociation au niveau de l'entreprise. Cette étude analyse cette problématique et identifie les limites à l'autonomie conventionnelle de l'entreprise. Sommaire : I- Maintien du principe de faveur dans les rapports entre, d'une part, accord collectif et loi, et d'autre part, accord collectif et contrat individuel de travail II- Exclusion au principe de dérogation par accord d'entreprise A- Exclusions thématiques au principe d'autonomie B- Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords collectifs antérieurs à la loi du 4 mai 2004 III- Exclusions au principe de dérogation laissées à l'appréciation des partenaires sociaux A- Modulation conventionnelle des normes
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CONVENTION COLLECTIVE | ACCORD COLLECTIF | ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/05/2004 |
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