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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
131 |
Page(s) |
p. 10027 |
Ref |
78973 |
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Cette ordonnance comporte deux mesures : - la première mesure rend opposable les circulaires ou instructions ministérielles publiées aux organismes de recouvrement du régime général mais également à ceux des travailleurs indépendants. Ainsi, un cotisant qui aura appliqué une circulaire ministérielle publiée, ne pourra pas faire l'objet d'un redressement sur la période au cours de laquelle elle s'appliquait. - la deuxième mesure concerne la mise en place, à l'image de ce qui existe déjà dans le domaine fiscal, de la procédure de rescrit social ; c'est-à-dire la possibilité pour un cotisant de demander une prise de position à l'URSSAF ou à la CMSA sur l'application à son cas d'un dispositif d'exonération ou d'une réglementation spécifique. La prise de position sera opposable à l'organisme pour le cas précis signalé par le cotisant, pour l'avenir et pour autant que la situation de fait décrite correspond à la réalité et que la législation n'a pas évolué. Ces deux mesures seront applicables à compter du 1er octobre 2005 et seront précisées par décret.
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CIRCULAIRE | RESCRIT FISCAL | COTISATION SOCIALE | DROIT DU TRAVAIL | RECOUVREMENT | TRAVAILLEUR NON SALARIE |
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Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 09/10/2005 Vers un renforcement de la sécurité juridique des entreprises : la nouvelle procédure de " rescrit social " Article | Article de revue Option Finance | 18/07/2005 Vers une sécurité juridique renforcée des cotisants... Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 08/12/2005 Rescrit social : qui ne dit mot consent Article | Article de revue Juris Associations | 01/11/2005 Le rescrit social ou le renforcement de la sécurité du cotisant Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/11/2005 Dans quelles conditions un cotisant peut-il avoir recours au rescrit en matière sociale ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/09/2005 Le rescrit social, une fausse nouveauté pour une vrai complexité Article | Article de revue Semaine Sociale Lamy | 13/02/2006 |
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