Dossier : Prélèvement exceptionnel de 25 %

Article | Article de revue
FISCAL | 26/05/2005
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
77
Page(s)
22 p.
Ref
78845
Résumé
Un prélèvement exceptionnel applicables aux seules distribution 2005 a été institué par la loi de finances pour 2004. Cet article présente les commentaires de l'administration fiscale et plus particulièrement l'instruction fiscale du 28 avril 2005 (BOI 4J-2-05).

Sommaire :
- Commentaires administratifs
- Guide de la déclaration n° 2756


Mots clés
AVOIR FISCAL | PRECOMPTE | LIQUIDATION | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | DISTRIBUTION | DIVIDENDE | ENTREPRISE | IMPOT SUR LES SOCIETES
Voir aussi
Instruction administrative du 28 avril 2005, BOI 4 J-2-05 relative au prélèvement exceptionnel de 25%
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 28/04/2005

Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

 
retour    
Haut de page