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Publié au journal officiel le 29 mai 2005, le décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 modifie le décret n° 69-810 du 12 août 1969 qui fixe l'organisation de la profession et le statut professionnel des commissaires aux comptes. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a mis en ligne le 2 juin 2005 une version consolidée des textes issus de l'ancienne version du décret et les modifications du décret du 27 mai 2005.
Par ailleurs, le décret n° 2005-599 modifie notamment la rédaction de l'article 119 et prévoit désormais que les travaux des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission qui décrit l'approche générale des travaux et d'un programme de travail annuels qui définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires à la mise en oeuvre du plan. Concernant le programme de travail annuel celui-ci doit indiquer le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants. Enfin, le plan de mission et le programme de travail annuels doivent être établis par écrit, et doivent tenir compte de la forme juridique de la personne, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.
Site : Revue Fiduciaire Comptable (http://rfcomptable.grouperf.com/)¶
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