Arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 29 avril 2003, n° 00-46477, Soli c/ Sa entreprise de fumisterie industrielle et de bâtiment (EFUBA) relatif aux avis des délégués du personnel
Pub. Officielle | Jurisprudence SOCIAL | 29/4/2003
Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Dans cet arrêt la cour de cassation précise que cette consultation peut être individuelle.
Mots clés
DELEGUE DU PERSONNEL | RECLASSEMENT | MALADIE PROFESSIONNELLE