Arrêté du 24 mai 2005 portant agrément de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé, de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention précitée et de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite

Pub. Officielle | Arrêté
SOCIAL | 31/5/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
125
Page(s)
p. 9667
Ref
78801
Résumé
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 supprime le pré-pare pour le remplacer par une convention de reclassement personnalisé.
Cette loi soumettait la mise en œuvre de ce nouveau dispositif à la parution d'un accord signé par les partenaires sociaux.
Cet accord fut l'objet d'une " convention sur la convention de reclassement personnalisée " signée par les partenaires sociaux le 27 avril 2005 et d'un arrêté d'agrément du 24 mai 2005, publié au journal officiel du 31 mai 2005.
La convention du 27 avril 2005 prévoit que la convention de reclassement personnalisée est obligatoire pour toute procédure de licenciement économique engagée à compter de la date de publication de l'arrêté d'agrément. De ce fait, la CRP est applicable dès le 31 mai 2005.


Mots clés
LICENCIEMENT ECONOMIQUE | CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE
Voir aussi
Notification d'un licenciement pour motif économique : quelles sont les mentions obligatoires ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/06/2005

 
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