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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
124 |
Page(s) |
p. 9485 |
Notes |
D.O Actualité, 2 juin 2005, n° 21, p. 17-20, BRDA, 15 juin 2005, n° 11, p. 22-23, Bulletin CNCC, n° 138, 06/2005, p. 202-228 |
Ref |
78759 |
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Le Journal officiel du 29 mai 2005 a publié un décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. Le décret n° 69-810 du 12 août 1969 fixe l'organisation de la profession et le statut professionnel des commissaires aux comptes, notamment le mode d'établissement et de révision de la liste nationale, les conditions d'inscription sur la liste, la procédure disciplinaire, le fonctionnement de la Compagnie nationale et des compagnies régionales.
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