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Revue : | BOI |
N° de la revue |
89 |
Page(s) |
5 p. |
Langue |
Français |
Ref |
78685 |
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Afin d'encourager l'actionnariat des salariés, le législateur a institué un nouveau mécanisme de distribution d'actions gratuites aux salariés ou aux mandataires sociaux, codifié aux articles L 225-197-1 à L 225-197-5 du Code de commerce. Ce dispositif s'appliquera dans les sociétés par actions tant cotées que non cotées, le dispositif pouvant être étendu aux personnels des sociétés liées à celle qui attribue les actions. Autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les distributions d'actions gratuites seront assorties, par cette assemblée, de conditions s'agissant des délais d'attribution et de conservation des actions : chacun de ces deux délais ne pourra être inférieur à deux ans, la période d'indisponibilité des actions distribuées gratuitement étant ainsi de quatre ans. Le Conseil d'administration ou le directoire déterminera l'identité des bénéficiaires de ces attributions et fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions(Article 83 de la loi de finances pour 2005).L'administration fiscale vient de commenter ce dispositif dans une instruction récente.
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ACTION | ACTIONNARIAT | SALARIE | SA | STOCK-OPTIONS | MANDAT SOCIAL |
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Actions gratuites : extension du dispositif aux sociétés étrangères Article | Article de revue Option Finance | 13/06/2005 Attribution gratuite d'actions : règime fiscal (1ère partie) Article | Article de revue Option Finance | 04/07/2005 Attribution gratuite d'actions : régime fiscal (2 de partie) Article | Article de revue Option Finance | 11/07/2005 Instruction administrative du 10 novembre 2006, BOI 5 F-17-06 relative à l'mpôt sur le revenu. Traitements et salaires. Epargne salariale et actionnariat salarié. Dispositif d'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux issu de l'article 83 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) modifié par l'article 41 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 2005-842 du 26 juillet 2005) Pub. Officielle | Instruction BOI | 10/11/2006 |
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