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En application des articles 30 et 33 de la loi n° 2004-1484 portant loi de finances initiale pour 2005, les entreprises de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public en commun de voyageurs bénéficient, à compter du 1er janvier 2005, du remboursement de la TIPP sur la base de leurs consommations réelles de gazole. Cette mesure de déplafonnement s'applique rétroactivement aux consommations effectuées à compter du 21 juillet 2004. Les dates de dépôt des demandes de remboursement sont également modifiées. A compter du 1er janvier 2005, les professionnels peuvent adresser leur demande à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et, au plus tard, dans les trois ans qui suivent. Les nouveaux formulaires qu'il convient d'utiliser pour les consommations de carburant du second semestre 2004 sont joints en annexe de la présente instruction et accompagnés des notices explicatives correspondantes. S'agissant des demandes de remboursement présentées au titre des semestres antérieurs, il conviendra de se reporter aux précédents formulaires précisant le plafond en vigueur pour la période concernée.
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DOUANE | TRANSPORT | ENERGIE | PETROLE
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