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L'article 17 de l'ordonnance de 45-2138 du 19 septembre 1945 indique que les experts-comptables, qu'ils soient personnes physiques ou personnes morales, les experts-comptables stagiaires autorisés, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22, de souscrire un contrat d'assurance selon des modalités fixées par le décret 96-49 du 22 janvier 1996. Le décret 2005-522 du 16 mai 2005, publié au JO du 24 mai 2005 modifie ce décret en prenant notamment en compte les modifications intervenues sur l'article 17 de l'ordonnance de 45 après publication de l'ordonnance 2004-279 du 25 mars 2004.
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OBLIGATION | EXPERT COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | ASSURANCE | EXPERT COMPTABLE STAGIAIRE
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