Au regard de la notion de réalité économique issue du décret du 17 juin 2004, quelles sont les conditions pour qu’un établissement en ZFU puisse bénéficier de l’exonération ?

Article | Questions-Réponses
| 12/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
5
Page(s)
 p. 153-154
Ref
 78652
Résumé
Question du 17 décembre 2004 extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2004
Sommaire
1 Conditions requises par le décret du 17 juin 2004
2 Conditions précisées apr la circulaire DSS du 30/07/04
Mots clés
ZONE FRANCHE URBAINE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
Voir aussi
Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 19/06/2004
 
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