En droit social, quelles sont les sommes devant être prises en compte au titre des aides de minimis dans les zones franches urbaines ?

Article | Questions-Réponses
| 12/2004
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
5
Page(s)
p. 151-152
Ref
78651
Résumé
Question du 17 décembre 2004 extraite des "Questions réponses" rédigées par Infodoc experts pour le 4ème trimestre 2004
Sommaire
1 ZFU : plafonnement des aides de minimis
2 Détermination de la base sociale entrant dans le plafond des aides de minimis


Mots clés
ZONE FRANCHE URBAINE | AIDE | PLAFONNEMENT
Voir aussi
Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003

Circulaire DSS/DIV/DGFAR n° 2004/366 du 30 juillet 2004 relative à relative à l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines
Pub. Officielle | Circulaire
Sécurité Sociale (http://www.securite-sociale.fr/ ) | 30/07/2004

 
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