Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 1/1/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
1
Page(s)
 p. 45
Ref
 78643
Résumé
La loi portant réforme des retraites a institué des possibilités de rachat des annuités de cotisations pour les années études n'ayant pas donné lieu à affiliation ainsi que pour les années d'activités n'ayant pas permis de valider 4 trimestres. Un décret du 31 décembre 2003 est venu apporter des précisions quant à ces modalités de rachat. Cette possibilité de rachat est ouverte aux salariés âgés de moins de 60 ans. Toutefois, ce décret prévoyait qu'à titre exceptionnel en 2004, cette faculté n'était réservée qu'aux seuls salariés âgés de moins de 54 ans. Or, un décret rectificatif vient notamment modifier ces conditions considérant que seuls les salariés d'au moins 54 ans en 2004, pourront opérer ce rachat.
Mots clés
COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE | RACHAT
Voir aussi
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003
 
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