Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 30/12/2003
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
301
Page(s)
 p. 22402
Ref
 78641
Résumé
Pour la détermination du minimum contributif, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, introduit une distinction entre les périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré et les périodes simplement validées (chômage involontaire, incapacité ou service national). Au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, le montant minimum est majoré. Ce décret fixe le montant, les modalités de calcul du minimum contributif et de la majoration au titre des périodes cotisées (nouvel article 351-2-1 du code de la sécurité sociale).
Mots clés
MINIMUM CONTRIBUTIF | RETRAITE | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE
Voir aussi
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003
 
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