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Auteur |
POIARES P. MADURO, Luis Miguel |
Revue : | Bulletin des Conclusions Fiscales |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 1-16 |
Ref |
78588 |
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La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie d'une demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice concernant l'effet des dispositions du traité CE relatives à la liberté d'établissement sur le régime fiscal des groupes de sociétés d'un État membre. Il s'agit de savoir si le droit communautaire s'oppose à une législation telle que la législation britannique sur le "dégrèvement de groupe" qui subordonne le transfert de pertes au sein d'un groupe de sociétés à la condition que ces sociétés soient résidentes ou exercent une activité économique au Royaume-Uni. L'avocat général propose à la CJCE de répondre d'une part que les articles 43 CE et 48 CE s'opposent à la législation fiscale litigieuse qui interdit à une société mère établie dans un État membre de bénéficier du droit à un dégrèvement de groupe au motif que ses filiales sont établies dans d'autres Etats membres, alors que ce dégrèvement serait accordé si lesdites filiales étaient résidentes dans ce même Etat membre. Toutefois, l'avocat considère que ces mêmes dispositions ne s'opposent pas à une législation nationale qui subordonnerait le droit à un dégrèvement de groupe, tel que celui prévu par l'Angleterre en l'occurrence, à la condition qu'il soit établi que les pertes des filiales résidentes dans d'autres Etats membres ne peuvent faire l'objet d'un traitement fiscal équivalent dans ces États membres.
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DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | DROIT DES SOCIETES | FISCALITE DES ENTREPRISES | ROYAUME UNI | SOCIETE MERE | FILIALE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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