Cession de fonds de commerce ou de clientèle : l'exonération des droits d'enregistrement précisée

Article | Article de revue
FISCAL | 19/5/2005
 
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Auteur
 GOURCY, Hubert (de)
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
205
Page(s)
 p. 6
Ref
 78571
Résumé
Cet article commente l'instruction fiscale BOI 7 D-3-05 du 29 avril 2005 qui traite de l'exonération des plus values professionnelles et s'accompagne d'une exonération des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle.
Mots clés
MUTATION | DROIT DE MUTATION | FONDS DE COMMERCE | CESSION | CONVENTION | EXONERATION | PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | PROFESSION LIBERALE | DROIT D'ENREGISTREMENT
Voir aussi
Instruction administrative du 29 avril 2005, BOI 7 D-3-05 relative aux mutations à titre onéreux de meubles, cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées, cessions d'offices publics et ministériels, règimes spéciaux
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/04/2005
 
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