|
|
|
 |
/Revue :
| JORF Lois & Décrets
|
N° de la revue |
108 |
Page(s) |
p. 8174 |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14379, 12/05/2005, p. 2 |
Ref |
78446 |
|
 |
|
La loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 a étendu le droit à la retraite anticipée pour les fonctionnaires hommes ayant 3 enfants après 15 ans de service. Cette possibilité était avant réservée aux femmes.
L'extension du dispositif aux hommes s'est accompagnée de l'introduction de nouvelles conditions. Ces nouvelles conditions sont fixées par ce décret du 10 mai 2005.
Ainsi, que ce soit un homme ou une femme, pour bénéficier de la retraite après 15 ans de service, il faut en plus de la condition d'avoir eu 3 enfants :
- avoir interrompu son activité pendant une durée continue d'au moins 2 mois intervenant dans le cadre du congé de maternité, de paternité, d'adoption, parental, de présence parentale ou encore d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- et être affilié à un régime de retraite obligatoire.
|
|
RETRAITE ANTICIPEE | FONCTIONNAIRE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (76 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer