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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
109 |
Page(s) |
p. 8229 |
Ref |
78427 |
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L'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, créé par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 institue auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau et de tenir la liste de ces associations. Le décret n° 2005-453, également publié au JO du 12 mai 2005, explicite les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission.
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TABLEAU | INSCRIPTION | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | EXPERT COMPTABLE
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