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L'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, créé par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, indique que les associations de gestion et de comptabilité ont pour objet de fournir les prestations prévues aux articles 2 et 22 de l'ordonnance, et notamment d'apporter conseil et assistance en matière de gestion, à l'ensemble de leurs adhérents et que les dirigeants et les administrateurs de ces associations doivent justifier, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. Le décret n° 2005-452, publié au JO du 12 mai 2005, explique la démarche à suivre par les administrateurs et dirigeants des associations de gestion et de comptabilité pour justifier avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales
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DIRIGEANT D'ENTREPRISE | ADMINISTRATEUR | OBLIGATION SOCIALE | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE
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