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Auteur |
LEMEE, Guy | BERVAS, Estelle |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
124-125 |
Page(s) |
p. 6-11 |
Ref |
78388 |
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cet article présente les principales étapes de mise oeuvre de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui prévoit notamment la réforme de la gouvernance des SA d'HLM. Sommaire : - Rappel des trois grandes étapes de la réforme - Rappel sur les différentes catégories d'actionnaires - Répartition du capital et répartition des voix - La mise en place du conseil d'administration ou de surveillance - Point particulier sur les représentants des actionnaires de deuxième et de troisième catégorie
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SOCIETE ANONYME | HLM | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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