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Auteur |
GUIONNET-MOALIC, Claire |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
832 |
Page(s) |
p. 28 |
Ref |
78293 |
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La loi de finances rectificative pour 2004 permet aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de bénéficier d'une exonération progressive sur trois ans des plus values sur titre de participation. En outre, la loi supprime l'obligation d'inscrire le montant net de la plus-value réalisée dans la réserve spéciale des plus-values à long terme. Enfin, les sociétés doivent débloquer les sommes inscrites lors de la clôture de l'exercice 2004 dans un compte de réserve spéciale sur les plus -values à long terme et les virer sur un compte de réserve libre.
Sommaire :
I- Une exonération progressive
II- La RSPVLT
III- Un compte de réserves libres
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RESERVE SPECIALE | PLUS VALUE | PLUS VALUE SUR TITRE | EXONERATION
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