 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (69 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
178 |
Page(s) |
p. 13823 |
Ref |
78127 |
|
L'article L634-6 du CSS, issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, indique que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes. Mais cet article prévoit, sous certaines conditions, des dérogations à ce principe. Ce décret défini les modalités d'application de ces dérogations.
|
||
|
CUMUL EMPLOI RETRAITE | TNS | ARTISAN | INDUSTRIEL | COMMERCANT | PENSION |
|
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2003 Dans quelles conditions un artisan, industriel ou commerçant peut cumuler sa pension de retraite avec des revenus d'activité professionnelle ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/06/2005 Retraite, activité rémunérée et gestion des fins de carrière Article | Article de revue Semaine Sociale Lamy | 10/10/2005 |
|
Haut de page |