Décret n° 2004-1447 du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 30/12/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
303
Page(s)
 p. 22300
Ref
 78126
Résumé
Pour avoir droit à la pension de réversion à taux plein, il ne faut pas dépasser un plafond annuel de ressources (fixé par l'article D 353-1-1). Ce décret allonge la liste les revenus exclus du calcul du plafond annuel de ressources et modifie le décret n° 2004-857 du 24 août 2004.
Mots clés
ASSURANCE VIEILLESSE | PENSION DE REVERSION | RETRAITE | CESSATION D'ACTIVITE | PENSION DE RETRAITE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | MARIAGE | COTISATION SOCIALE
Voir aussi
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003
 
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