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Auteur |
AMOROS, Jean-Pascal |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
829 |
Page(s) |
p. 32-34 |
Ref |
77966 |
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L'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières a introduit les actions de préférences dans le droit français. Toutefois l'inscription de droits privilégiés propres aux actions de préférence dans les statuts fait débat, mais ne devrait ^pas semer le glas des pactes d'actionnaires extrastatutaires. Sommaire : 1- Des "préférences" à porter à la connaissance des tiers par les statuts 2- Privilège classiques issus du droit antérieur 3- Des privilièges nouveaux, y compris au sein d'un groupe de sociétés 4- Des limites à ne pas dépasser 5- Conclusion
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ACTION DE PREFERENCE | ACTIONNAIRE |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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