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La loi de finances pour 2004 a supprimé l'avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques, pour les crédits d'impôts utilisables à compter du 1er janvier 2005. Elle a corrélativement abrogé le précompte pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005. Enfin, un prélèvement exceptionnel de 25 % a été institué à raison des distributions de bénéfices mises en paiement en 2005 lorsqu'elles sont prélevées sur des résultats n'ayant pas été soumis à l'impôt au taux normal. L'administration fiscale vient de commenter ce dispositif. Elle définit le champ d'application du prélèvement tant au regard des distributions concernées qu'à l'origine des sommes distribuées. A ce sujet, soulignons que l'administration admet que les sommes ou valeurs attribuées à titre d'acompte de liquidation ou de solde de liquidation dans les sociétés dissoutes ne soient pas soumises au prélèvement exceptionnel. Cette instruction est également l'occasion pour l'administration de faire le point sur l'assiette du prélèvement ainsi que sur les modalités de paiement, d'imputation ou de restitution du prélèvement. Ce texte commente uniquement les dispositions relatives à la réforme du régime fiscal des distributions en faveur des personnes morales. Celles relatives aux distributions opérées auprès de personnes physiques seront commentées dans une instruction séparée.
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AVOIR FISCAL | PRECOMPTE | VALEUR | ACOMPTE | LIQUIDATION | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | DISTRIBUTION | DIVIDENDE | SOCIETE | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES
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